Conditions Générales de Vente LUDELLO S.A.S.
Article 1 : Objet – Définitions
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») stipulent les droits et obligations de la société LUDELLO S.A.S., au capital de 1000 € sise 91 rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 85303766100016, exploitant la marque LABOLUDIC, (ci-après « LABOLUDIC ») et des clients procédant à l’achat de produits édités sous la marque LABOLUDIC sur le site internet www.laboludic.com.
Pour les besoins des présentes, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :
« Client » : Désigne toute personne ayant procédé à l’achat d’un ou plusieurs Produits sur le site internet www.laboludic.com
« Produits » : Désigne les produits édités sous la marque LABOLUDIC disponibles à l’achat.
Article 2 : Application et opposabilité
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues émis par LUDELLO S.A.S. (ci-après la Société) et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite de la Société prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire et opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 3 : La commande
3.1 Modalités de commande
Toute commande passée directement auprès de LUDELLO S.A.S., via le site internet, par courrier ou courriel, ou par l’intermédiaire d’un de ses représentants, n’est ferme et définitive qu’à compter de la confirmation expresse et écrite de LUDELLO S.A.S., selon les termes de cette confirmation et sous réserve de la vérification de la disponibilité des produits en stock.
3.2 Modification et annulation
Toute demande du Client relative à l’annulation ou à la modification partielle ou totale de la commande est soumise à l’acceptation expresse et préalable de LUDELLO S.A.S..
Article 4 : Prix et validité de l’offre
Le prix de vente, conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, est indiqué, pour chaque Produit en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Les prix s’entendent en Euros hors taxes et figurent dans les derniers tarifs en vigueur communiqué par LUDELLO S.A.S. au Client. Ils sont facturés suivant le tarif en vigueur au jour de la livraison.
Sauf convention écrite contraire, les prix s'entendent net départ de nos entrepôts, port et emballage en sus.
LUDELLO S.A.S. se réserve le droit de modifier ses prix, notamment mais non limitativement, en application de nouvelles dispositions fiscales, douanières, en fonction de l’évolution des taux de change monétaire ou de ses approvisionnements en matières premières.
Tout nouveau tarif sera communiqué au Client par courrier électronique au plus tard 30 jours avant sa date d’application effective, précisée sur ledit document.
4.1. - Règlement :
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Le prix tient compte de la T.V.A française, applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seraient répercutés sur le prix des produits.
En cas de promotion, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Les offres de vente en ligne sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
4.2. Paiement :
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.
4.3. Modalités de paiement :
Le paiement s’effectue par tout moyen sauf billets à ordre, lettres de change ou chèque. Afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne, le Vendeur utilise le service de paiement sécurisé via PayPal.
Le paiement peut notamment être réalisé :
- Par carte bancaire : les cartes bancaires acceptées par LUDELLO S.A.S. sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card.
- Par PayPal à condition que le Client possède un compte PayPal.
Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées aux plateformes de paiement concernées sans transiter sur les supports physiques du serveur de LUDELLO S.A.S..
4.4. Participation aux frais de port :
4.4.1 – France métropolitaine :
- jusqu’à 1 kg : 6 €
- au-delà de 1 kg : 9 €
4.4.2 – International :
- jusqu’à 1 kg : 6 €
- au-delà de 1 kg : 9 €
Gratuité des frais de port en France métropolitaine à partir de 36 euros TTC de commande.
Article 5 : Réserve de propriété
Il est expressément convenu que les marchandises livrées restent la propriété de la Société jusqu’à paiement intégral de leur prix par le Client, ceci conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12-05-1980. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de la Société substituant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit moyen de paiement ait été effectivement payé.
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les marchandises livrées et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le Client devra impérativement en informer la Société sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
Article 6 : Livraison des produits
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Le Client s’engage expressément à communiquer des informations complètes et exactes. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison, d’informations incomplètes ou erronées, pour des raisons d'accessibilité ou d’absence de personne pour la réception de la commande, rendant impossible la livraison d'une commande, LUDELLO S.A.S. ne saurait être tenue responsable.
LUDELLO S.A.S s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués lors de la confirmation de la commande. Les délais de livraison portés sur la facture n’ont qu’un caractère indicatif. Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité des produits commandés, du lieu de livraison et du mode de livraison choisi. En toutes hypothèses le délai de livraison est de maximum 30 jours à compter de la validation de la commande.
Le Client sera informé par courrier électronique à l’adresse indiquée par lui, de tout retard éventuel de livraison. Dans une telle situation, le Client sera également informé par courrier électronique des nouveaux délais de livraison.
Dans tous les cas, même en cas de vente convenue en franco, le transfert des risques a lieu dès l’expédition des entrepôts de la Société. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient. Les livraisons sont assurées par les services de la Poste, Fedex, UPS, DPD et DHL, sauf si les spécificités de la livraison impliquent le choix d’un autre transporteur. Le coût de la livraison est à la charge du Client et est facturé avec les frais de traitements selon un prix forfaitaire spécifié avant la commande et la validation de la commande par le Client.
À la réception de la livraison, le Client ou son représentant est tenu de contrôler les marchandises en présence du transporteur dûment habilité. En cas de dommage(s) dû(s) au transport, le Client en sa qualité de destinataire, doit expressément notifier les réserves jugées nécessaires dans les délais impartis auprès du transporteur, et envoyer une copie à LUDELLO S.A.S., qui se réserve, à défaut, le droit de refuser le retour, le remboursement ou remplacement des produits, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce.
LUDELLO S.A.S. se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles, après en avoir préalablement informé l’Acheteur.
Article 7 : Marchandises commandées
Les modifications techniques, esthétiques, ou de tout ordre, jugées utiles par le fabricant peuvent intervenir à tout moment sans obligation de la Société d’avoir à modifier pareillement les produits commandés, livrés ou à livrer. Les caractéristiques techniques, dimensions, performances, et autres données figurant dans notre catalogue ou notre site Internet ont un simple caractère d’indication et ne sont pas contractuelles.
Article 8 : Acceptation des Produits et garantie
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception signifiant la raison du retour et le détail des marchandises à retourner dans un délai de 8 jours de l'arrivée des Produits. Tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la Société et le Client. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par la Société dans les conditions prévues ci-dessus, Le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Le Client bénéficie sur les Produits de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
La Société est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la Commande. Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger, ou à un cas de force majeure. La Société ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultants d’une faute du Client dans le cadre de l’usage des Produits.
La responsabilité de la Société est exclue pour tout dommage immatériel ou indirect (incluant, sans que cette liste ne soit exhaustive, la perte de profit, la perte de bénéfice ou l’atteinte à l’image). Les dommages subis par des tiers sont des préjudices indirects.
Article 9 : Droit de propriété intellectuelle
Le Client s'engage expressément à présenter et à commercialiser les Produits sous la marque indiquée par LUDELLO S.A.S. qui est apposée sur le Produit, à l’exclusion de toute autre marque.
Toute utilisation de dessins, illustrations, photos, textes que le Client voudrait utiliser pour promouvoir les produits devra faire l’objet d’une demande écrite de sa part. Le client est strictement tenu de respecter les octrois, droits d’auteurs, marques ou licences et de n’utiliser que les supports fournis par la Société dans les limites d’utilisation qu’elle aura concédée. Les imitations, copies ou reproductions sont interdites sous peine de poursuites.
Article 10 : Exonération contractuelle de responsabilité
Les obligations contractuelles de LUDELLO S.A.S. seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment mais non limitativement, en cas de survenance d’évènements tels que : arrêt de travail quelconque, inondations, épidémie, manque de matières premières, obstacles à la production ou au transport, accident de matériel survenant dans les locaux de la Société, ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, ainsi qu’en cas de survenance, postérieure à la conclusion des ventes, de toute circonstance empêchant l’exécution par la Société de ses obligations dans des conditions normales.
Article 11 : Divers
De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes. Les dispositions des présentes Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Le Client déclare avoir reçu les Conditions Générales, les avoir comprises et avoir eu l’opportunité d’en discuter le contenu avec LUDELLO S.A.S. afin de les adapter le cas échéant.
Article 12 : Droit applicable - attribution de juridiction
Les Conditions Générales seront interprétées, exécutées et régies par le droit français. En cas de difficultés relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes, et à défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la survenance du différend, les Parties conviennent de soumettre leur différend à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.